Prise de date en référé Motif de la demande Calendrier Confirmation Identification du requérant (avocat, entreprise, particulier) Civilité *MrMmeMlleMaitre Nom * Prénom * Adresse * Complément adresse Code postal * Ville * N° Toque Email * Identification de l'affaire : le premier demandeur N° RCS 9 chiffresNom - Prénom ou Dénomination *Forme juridique *SARLEntreprise IndividuelleEURLSASASSNCSociété civileSCPGIESCASCSAutreSi autre, préciserAdresse *Complément adresseCode postal *Ville * Identification de l'affaire : le premier défendeur N° RCS 9 chiffresNom - Prénom ou Dénomination *Forme juridique *SARLEntreprise IndividuelleEURLSASASSNCSociété civileSCPGIESCASCSAutreSi autre, préciserAdresse *Complément adresseCode postal *Ville * Motif de la demande Choisir le motif de la demande *Demande en paiement d'une provisionDésignation d'un séquestreExpulsionDésignation d'un administrateur provisoireDésignation d'un mandataire de justice (Constatant-Consultant)Désignation d'un mandataire AD'HOCDésignation d'un expertDésignation d'un expert de gestionDemande d'une extension de mission d'un expertDemande d'ordonnance commune (expertise)Désignation d'un médiateurDésignation d'un commissaire au compteContrat non qualifié;Divers Documents à joindre à la demande Joindre le projet d'assignation * PDF, WORD; Taille limite 10Mo Joindre le bordereau de pièce * PDF, WORD; Taille limite 10Mo Veuillez saisir les lettres et les chiffres ci-dessous * suivant
