Vous pouvez désormais prendre date en référé devant le tribunal de commerce de Paris et transmettre votre assignation tout en réglant les frais de greffe directement en ligne sur un serveur sécurisé sans vous déplacer.

La procédure est très simple :

A l’issue de votre saisie, vous recevrez un email rappelant les informations transmises ainsi que votre reçu.

A réception de votre demande, le service des référés du greffe vous communiquera par email la date, l'heure de l’audience, ainsi que votre numéro d'affaire.

Pour prendre une date en référé,
indiquez ici le nombre de parties
montant de la provision
(simple ou avec expertise)
2 parties (1 demandeur/1 défendeur) 44.08€ 73.64€
3 parties (1 demandeur/2 défendeurs) 61.95€ 91.52€
4 parties (1 demandeur/3 défendeurs) 79.83€ 109.4€
5 parties (1 demandeur/4 défendeurs) 97.71€ 127.28€
6 parties (1 demandeur/5 défendeurs) 115.59€ 145.16€
7 parties (1 demandeur/6 défendeurs) 133.47€ 163.04€
8 parties (1 demandeur/7 défendeurs) 151.35€ 180.92€
9 parties (1 demandeur/8 défendeurs) 169.23€ 198.8€

Plus de 8 défendeurs : veuillez vous adresser au guichet du greffe

Les informations saisies dans ce formulaire sont nécessaires pour le traitement et le suivi de votre demande. Ces informations sont destinées à l'usage unique du greffe du tribunal de commerce de PARIS. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer : webmaster@greffe-tc-paris.fr