Vous pouvez désormais prendre date en référé devant le tribunal de commerce de Paris et transmettre votre assignation tout en réglant les frais de greffe directement en ligne sur un serveur sécurisé sans vous déplacer.

La procédure est très simple :

A l’issue de votre saisie, vous recevrez un email rappelant les informations transmises ainsi que votre reçu.

A réception de votre demande, le greffe vous communiquera par email la date, l'heure de l’audience, ainsi que votre numéro d'affaire.

Pour prendre une date en référé,
indiquez ici le nombre de parties
montant de la provision
(simple ou avec expertise)
2 parties (1 demandeur/1 défendeur) 44.08€ 73.64€
3 parties (1 demandeur/2 défendeurs) 61.95€ 91.52€
4 parties (1 demandeur/3 défendeurs) 79.83€ 109.4€
5 parties (1 demandeur/4 défendeurs) 97.71€ 127.28€
6 parties (1 demandeur/5 défendeurs) 115.59€ 145.16€
7 parties (1 demandeur/6 défendeurs) 133.47€ 163.04€
8 parties (1 demandeur/7 défendeurs) 151.35€ 180.92€
9 parties (1 demandeur/8 défendeurs) 169.23€ 198.8€

Plus de 8 défendeurs : veuillez vous adresser au guichet du greffe

Les informations personnelles saisies dans ce formulaire sont nécessaires pour le traitement et le suivi de la prise de rendez-vous en ligne. Elles sont destinées à l'usage unique du greffe du tribunal de commerce de Paris, responsable du traitement. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation conformément aux articles 15 à 18 du RGPD. Pour l'exercer, contacter dpd@gtcp.fr