Vous pouvez prendre date en référé devant le tribunal de commerce de Paris et transmettre votre assignation tout en réglant les frais de greffe directement en ligne sur un serveur sécurisé.

La procédure est très simple :

• indiquez le nombre de parties concernées, le montant de la provision dépend du nombre de parties.
• complétez les noms des parties sur le formulaire
• indiquez le motif de la demande (provision, expertise, …)
• joindre le projet d’assignation ainsi que le bordereau de pièces (au format .doc, .pdf, ou rtf uniquement)
• indiquez vos préférences concernant les dates d’audience, vous pouvez également exclure 3 dates de la sélection
• versez une provision pour les frais de greffe

A l’issue de votre saisie, vous recevrez un email rappelant les informations transmises ainsi que votre reçu.

A réception de votre demande, le greffe vous communiquera par email la date, l'heure de l’audience, ainsi que votre numéro d'affaire.

Les informations saisies dans ce formulaire sont nécessaires pour le traitement et le suivi de votre demande. Ces informations sont destinées à l'usage unique du greffe du tribunal de commerce de PARIS. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer : webmaster@greffe-tc-paris.fr